Conditions Générales de Vente

La société Safari VO (ci-après dénommée "Safari VO") est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 56.575 euros dont le siège social est situé 9 rue Portalis 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le nº B 482 926 326.

Certificat d'Immatriculation nº IM 075100218, Garantie financière auprès de l'APS (15 avenue Carnot 75017 Paris), Assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de HISCOX (police N°HA RCP0088836), conformément à l'article 6 du décret nº 94-490 du 15 juin 1994.

Safari VO propose sur le Site www.safarivo.com (ci-après le "Site") des services de voyage, en particulier des forfaits touristiques, des produits d'hébergement et de séjour, des activités à la demande et des assurances voyages.

Les présentes conditions générales sont valables à compter du 7 mai 2012.

Article 1 - Champs d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "les Conditions Générales") régissent l'offre, la vente et la fourniture des produits proposés par Safari VO (ci-après "les Produits").

La commande de ces produits est réservée aux seules personnes

  • majeures,
  • capables juridiquement (ne faisant pas l'objet d'une tutelle ou d'une curatelle de nature à affecter leur capacité à commander des Produits) et
  • qui auront préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les auront acceptées sans réserve.

La personne qui validera effectivement une commande de Produit(s) pour son utilisation propre et/ou pour le compte d'autres personnes (tels que, à titre d'exemple, parents, conjoints, ayant-droits...) est désignée ci-après, collectivement le cas échéant, "l'Acheteur". Le fait de faire une demande de réservation implique l'acceptation entière et sans réserve par l'Acheteur des Conditions Générales de vente (en son nom propre et au nom et pour le compte des personnes au nom desquelles il passe éventuellement commande).

Cette acceptation sera expressément exprimée lorsque l'Acheteur aura coché la case "J'ai pris connaissance et accepte les conditions générales de vente" et, pour les demandes de réservation qui s'effectueront autrement que par le Site, par l'envoi du bulletin d'inscription signé par l'Acheteur (Cf. Article 3).

Sont également applicables à l'offre et à la fourniture des Produits et éventuellement dérogatoires aux Conditions Générales, les conditions particulières des partenaires de Safari VO (transporteurs, hôtels, prestataires locaux...) et les conditions particulières énoncées par Safari VO en fonction de la nature du/des Produit(s) faisant l'objet de la commande (ci-après les "Conditions Particulières"). L'acceptation des Conditions Particulières par l'Acheteur interviendra au moment de la validation effective de la commande par l'envoi du bulletin d'inscription signé par l'Acheteur (Cf. Article 3).

Les Conditions Générales peuvent faire l'objet de modification à tout moment, étant entendu toutefois que, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6, de telles modifications seront inapplicables après l'envoi du bulletin d'inscription défini à l'article 3.

Article 2 - Description des produits

Photos et illustrations
Les photos disponibles sur le Site ont pour objet de donner à l'Acheteur un aperçu des Produits proposés. Elles ont une finalité purement indicative et illustrative et sont dépourvues de valeur contractuelle.

2.1 Produits d'hébergement et de séjour

Durée du voyage
Le jour du départ et le jour du retour du voyage sont inclus dans la durée du voyage. Le premier et le dernier jour étant le plus souvent consacrés au transport, il est expressément convenu que si la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtée(s) par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ni indemnisation ne pourraient avoir lieu.

Disponibilité des chambres/tentes - supplément chambre/tente individuelle
Les chambres/tentes ne sont généralement disponibles qu'à partir de 15 heures et doivent être le plus souvent libérées avant 10 heures, et ce quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ du lieu d'hébergement ou de séjour.

Lors de la commande, l'inscription de personnes seules ou faisant le choix d'une chambre individuelle sera soumise à facturation d'un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit, plus rarement, avec un lit double.

Classification et liste des hébergements
L'indication de niveau de confort attribué aux hôtels/camps/lodges figurant dans le descriptif consultable sur le Site correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil et qui peut donc différer des normes françaises. Elle n'est fournie qu'à titre indicatif. Il peut en outre advenir que, pour des raisons techniques et/ou indépendantes de la volonté de Safari VO, dans des cas de force majeure ou du fait d'un tiers, soit substitué à l'hôtel/camp/lodge initialement réservé, un autre hôte/camp/lodge de même catégorie proposant des prestations équivalentes.

Activités
Il peut advenir que certaines activités proposées par les prestataires locaux et définies dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, pour des raisons de sécurité, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l'activité n'est pas atteint.

Concernant les circuits, l'ordre de visite des sites est donné à titre indicatif et pourra éventuellement être modifié par les prestataires locaux. Certaines modifications peuvent notamment être apportées aux itinéraires du fait des conditions climatiques ou de l'état des pistes.

La rencontre avec des animaux sauvages et/ou des oiseaux et les conditions de leur observation sont évidemment aléatoires et l'Acheteur ne saurait imputer à Safari VO une quelconque insatisfaction à cet égard ou relativement à tout évènement météorologique ou lié à la vie de la faune ou de la flore qui serait de nature à affecter la qualité de tout ou partie des activités.

Par ailleurs, l'Acheteur reconnaît avoir conscience que, compte tenu des destinations et de la nature des activités proposées par Safari VO, les guides locaux animant les activités, safaris, circuits mis à disposition par Safari VO n'ont parfois qu'une maîtrise sommaire et approximative de la langue française, voire de l'anglais. Par conséquent, l'Acheteur reconnaît qu'il ne peut exiger des guides locaux qu'ils soient en mesure de converser avec une aisance suffisante pour leur permettre de répondre à toutes les questions éventuelles de l'Acheteur relatives notamment au lieu, à l'activité, à la faune ou à la flore en langue française, voire en anglais.

L'Acheteur reconnaît également que les safaris se déroulent sur des pistes et que celles-ci peuvent s'accompagner d'un certain manque de confort.

Repas
Lorsque des repas sont inclus dans le forfait touristique, leur nombre dépend du nombre de nuitées.

  • La formule "tout compris" (ou "all inclusive") comprend le petit déjeuner, le déjeuner, le dîner, certaines boissons locales et animations.
  • La pension complète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner (hors boissons).
  • La demi-pension comprend le petit déjeuner et le déjeuner ou le dîner selon les forfaits (hors boissons).
  • La formule "petit-déjeuner" ne comprend que le petit-déjeuner.

Si, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou tout autre transporteur, un ou plusieurs repas ne pouvaient être pris, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

Il est rappelé que, sauf mention contraire, les boissons ne sont pas comprises dans les repas et sont à la charge de l'Acheteur. En l'absence d'eau potable, les dépenses d'achat de bouteilles d'eau sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

2.2 Activités " à la carte "

La vente d'activités "à la carte" est proposée, soit isolément, soit dans le cadre d'un forfait touristique. Dans le premier cas, elle est régie par les Conditions Particulières des prestataires locaux. Lorsqu'elle est comprise dans un forfait touristique, la vente de ces Produits est régie par les dispositions de l'article 2.3. des présentes Conditions Générales. Ces Produits ne sont ni cessibles, ni remboursables, ni modifiables.

Il peut advenir que certaines activités proposées par les prestataires locaux et définies dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, pour des raisons de sécurité, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l'activité n'est pas atteint. Concernant les circuits, l'ordre de visite des sites est donné à titre indicatif et pourra éventuellement être modifié par les prestataires locaux. Certaines modifications peuvent notamment être apportées aux itinéraires du fait des conditions climatiques ou de l'état des pistes.

La rencontre avec des animaux sauvages et/ou des oiseaux et les conditions de leur observation sont évidemment aléatoires et l'Acheteur ne saurait reprocher à Safari VO une quelconque insatisfaction à cet égard ou relativement à tout évènement météorologique ou lié directement ou indirectement à la vie de la faune ou de la flore qui serait de nature à affecter la qualité de tout ou partie des activités.

Par ailleurs, l'Acheteur reconnaît avoir conscience que, compte tenu des destinations et de la nature des activités proposées par Safari VO, les guides locaux animant les activités, safaris, circuits mis à disposition par Safari VO n'ont parfois qu'une maîtrise sommaire et approximative de la langue française, voire de l'anglais. Par conséquent, l'Acheteur reconnaît qu'il ne peut exiger des guides locaux qu'ils soient en mesure de converser avec une aisance suffisante pour leur permettre de répondre à toutes les questions éventuelles de l'Acheteur relatives notamment au lieu, à l'activité, à la faune ou à la flore en langue française, voire en anglais.

L'Acheteur reconnaît également que les safaris se déroulent sur des pistes et que celles-ci peuvent s'accompagner d'un certain manque de confort.

2.3. Forfaits touristiques

Définition
Constitue un forfait touristique la prestation

  • résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait,
  • dépassant 24 heures ou incluant une nuitée,
  • vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Vente
La vente de forfaits touristiques est régie par le Décret nº 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de l'article 31 de la Loi nº 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Ces dispositions sont reproduites successivement à l'exposé des conditions générales.

Les conditions de transport, hébergement, séjour et des activités réalisées dans le pays d'accueil sont soumises aux conditions définies aux articles 2.1, 2.2 et 8.

Article 3 - Conditions de réservation

L'Acheteur peut librement interroger Safari VO sur les caractéristiques d'un Produit et sur sa disponibilité aux dates envisagées, par téléphone, e-mail ou télécopie ou encore en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site (ci-après "Demande de Réservation").

Safari VO adresse à l'Acheteur, un bulletin d'inscription comportant un descriptif détaillé du Produit et qui mentionnera notamment les Conditions Particulières de vente du Produit (éventuellement plus restrictives que les Conditions Générales, s'agissant notamment des conditions d'annulation).

Si l'Acheteur souhaite valider sa Demande de Réservation, c'est-à-dire qu'il accepte les Conditions Générales, les Conditions Particulières de vente du Produit et les caractéristiques du Produit telles que définies dans son bulletin d'inscription, l'Acheteur retourne à Safari VO un exemplaire de ce document dûment rempli, paraphé et signé, accompagné du versement d'un acompte d'un montant minimum de 30 % du montant total du voyage, ou de l'intégralité du règlement si celle-ci est requise conformément aux conditions de l'article 5.

La réservation ferme et la vente du Produit sont réalisées par Safari VO à réception du bulletin d'inscription, sous condition suspensive que Safari VO puisse faire valider cette réservation aux dates requises par l'Acheteur auprès de ses prestataires, notamment en fonction de la disponibilité des Produits et de leurs caractéristiques (disponibilité des vols, conditions d'hébergement et de séjour, activités choisies etc.) et, d'une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l'exécution de la réservation effectuée, étant précisé qu'un refus de validation de la réservation n'aura nullement à être justifié.

Dès que Safari VO sera en mesure de valider la réservation et la disponibilité du Produit, Safari VO adressera à l'Acheteur une confirmation de réservation et procèdera à l'encaissement de l'acompte (ou de la totalité du montant total du voyage le cas échéant) visé ci-dessus, sans qu'une autre formalité ne soit nécessaire (ci-après "Validation de la Réservation").

Si la réservation ne peut être validée, Safari VO en informera l'Acheteur dans un délai indicatif de 10 jours à compter de la réception du bulletin d'inscription. Dans ce cas, le bulletin d'inscription initial sera considéré comme caduque et Safari VO proposera à l'Acheteur des alternatives correspondant, autant que possible, aux conditions indiquées par l'Acheteur. L'Acheteur sera libre de donner suite à ces propositions qui feront l'objet d'un nouvel envoi de bulletin d'inscription.

Article 4 - Prix

4.1. Définition des prix

Les descriptifs des voyages présentés sur le Site précisent, pour chaque voyage, les Produits inclus dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et par personne (TVA incluse, sauf mention contraire). Les prix indiqués sur le Site ont été établis sur la base des taux de change et prix des prestations locales et des billets de transport applicables à la date de publication. En conséquence, l'Acheteur reconnaît qu'ils n'ont qu'une valeur purement indicative jusqu'à ajustement personnalisé du prix applicable au Produit faisant l'objet de la commande par Safari VO en fonction des dates de départ, du nombre de voyageurs, des disponibilités de transport et, le cas échéant, des prestations spécifiquement choisies par l'Acheteur.

Ces prix ne sauraient servir de base de référence ou de comparaison au prix des devis établis par Safari VO à la demande de l'Acheteur pour l'organisation de prestations "à la carte", qui ne s'inscrivent pas dans des tarifs négociés entre Safari VO et ses prestataires et dont le coût est nécessairement significativement supérieur.

Le prix indiqué ne comprend pas :

  • le cas échéant, les taxes supplémentaires imposées par les autorités locales (taxe touristique, taxe de séjour,...) qui sont à régler sur place,
  • sauf mention expresse contraire, les assurances, les taxes d'aéroport, les services à l'aéroport, les frais d'excédent de bagages, les transferts de l'aéroport au lieu d'hébergement, les assurances bagages, annulation rapatriements et assistance, les frais d'obtention de visa et de passeport, de vaccination, et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires,...) et
  • toute prestation non expressément visée dans la confirmation de réservation.

4.2. Révision/modification des prix

Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables à l'égard de l'Acheteur à compter de la Validation de la commande.

Toutefois, les prix des Produits demeurent susceptibles de révision tant à la hausse qu'à la baisse en cas de variation du montant des taxes, des taux de change ou du prix du carburant. Pour les forfaits touristiques, aucune révision ne pourra intervenir moins de 30 jours avant la date de départ prévue. En cas de révision des prix pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe précédent, ces variations ne seront répercutées qu'à proportion de leur part dans le calcul du prix.

Article 5 - Modalités de paiement

Le règlement du prix des Produits commandés sur le Site s'effectue auprès de Safari VO et au choix de l'acheteur par :

  • communication du numéro de carte bancaire de l'Acheteur au moyen du système de paiement sécurisé du site www.safarivo.com ou par téléphone,
  • chèque libellé à l'ordre de Safari VO et à adresser à Safari VO, 9 rue Portalis 75008 Paris,
  • virement bancaire (références bancaires communiquées à la demande de l'Acheteur)
  • versement d'espèces, dans la limite légale de 3 000 euros et uniquement à l'agence située au 9 rue Portalis 75008 Paris, sur rendez-vous.

Pour les ventes hors forfait touristique, il sera procédé au paiement immédiat du montant total de la prestation (assurances et frais de dossier compris), à Validation de la Réservation par Safari VO.

Pour les ventes de forfaits touristiques, les modalités de paiement diffèrent selon que le départ est à plus de 40 jours ou non :

  • A plus de 40 jours du départ, un acompte égal à 30 % du prix du Produit, sera encaissé par Safari VO, à Validation de la Réservation. Le solde, soit 70 % du prix du Produit, sera encaissé 40 jours avant la date du départ.
  • En cas de passation de commande à moins de 40 jours de la date du départ, la totalité du prix du Produit sera encaissé par Safari VO, à Validation de la Réservation.

Il incombe à l'acheteur de vérifier que les différents montants susceptibles d'être débités sur son compte bancaire seront autorisés par sa banque et notamment dans le cas d'un paiement par carte bancaire.

Tout paiement irrégulier, incomplet ou inexistant pour une raison imputable à l'acheteur entraînera l'annulation de la vente du produit Safari VO aux frais de l'acheteur et sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

Article 6 - Passation et annulation de commande

6.1. Passation et validation de commande

L'Acheteur ne peut commander qu'après avoir validé les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières applicables au Produit qui fait l'objet de la commande. La commande est ferme et définitive après Validation de la Réservation.

6.2. Demande de modification ou d'annulation par l'Acheteur

Toute demande d'annulation ou de modification de voyage par l'Acheteur doit impérativement être notifiée à Safari VO par téléphone ou par e-mail et obligatoirement être confirmée par fax (au 01 72 74 67 15) ou par lettre recommandée avec accusé de réception (adressée à l'adresse suivante : Safari VO, 9 rue Portalis 75 008 Paris).

Toute annulation ou modification de voyage sollicitée par l'Acheteur sera prise en compte à réception du fax ou courrier qui en formule la demande.

En cas d'annulation ou de modification de voyage par l'Acheteur, les frais de modification ou d'annulation peuvent varier selon les modalités contractuelles conclues entre Safari VO et le transporteur et/ou les prestataires locaux. Les modalités de modification ou d'annulation sont définies aux paragraphes ci-dessous, sauf conditions dérogatoires plus restrictives dans les Conditions Particulières de vente du Produit.

En cas de demande de modification relative à des caractéristiques non essentielles du Produit, Safari VO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande de l'Acheteur, sous réserve du paiement de 100 € de frais de dossier par personne. Toute demande de modification portant sur une caractéristique essentielle du Produit faisant l'objet de la commande et/ou impossible à satisfaire et/ou demandée moins de 30 jours avant le départ sera considérée comme une demande d'annulation soumise aux conditions ci-dessous définies.

6.3. Conditions d'annulation

Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du Produit sélectionné, lesquelles pourront s'avérer plus restrictives, des frais de 100 € par personne seront appliqués aux demandes d'annulation par l'Acheteur, auxquels il convient d'ajouter les frais du barème ci-dessous :

  • Plus de 30 jours avant le départ : 100 € par personne
  • De 30 à 21 jours du départ : 25 % du prix du voyage
  • De 20 à 8 jours du départ : 50 % du prix du voyage
  • De 7 à 3 jours du départ : 75 % du prix du voyage
  • A 2 jours du départ : 100 % du prix du voyage.

Dans l'hypothèse où la demande d'annulation ne concerne qu'une des personnes visées par la commande de l'Acheteur, l'annulation portera automatiquement sur l'intégralité du dossier de l'Acheteur.

Si les autres personnes visées par la commande de l'Acheteur ne souhaitent pas annuler, Safari VO pourra, selon les cas, leur proposer le maintien de la commande en leur soumettant les éventuels suppléments induits par l'annulation d'une partie des participants.

Toute demande d'annulation ou de modification formulée par l'Acheteur donnera lieu au remboursement des sommes versées par ce dernier sous déduction de celles restant dues en application du barème ci-dessus.

A condition qu'une mention spécifique le prévoie dans le descriptif du Produit sélectionné, certains forfaits touristiques ne pourront faire l'objet d'aucune modification ou annulation. Les sommes versées par l'Acheteur dans cette hypothèse ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.

Dans tous les cas, les frais de dossier, les frais de visas engagés et les assurances ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.

6.4. Annulation par Safarivo

Dans le cas de circuit à départ garanti en fonction du nombre de participants, Safari VO se réserve le droit d’annuler un voyage dont le nombre minimum de participants requis ne serait pas atteint.

Dans l'hypothèse où Safari VO serait contraint de modifier une caractéristique essentielle du Produit faisant l'objet de la commande ou d'annuler le voyage, Safari VO proposera un Produit équivalent à l'Acheteur. En cas de refus de ce dernier, Safari VO s'engage à rembourser sans pénalité l'intégralité des sommes versées par l'Acheteur.

Article 7 - Retrait des documents de voyage

L'Acheteur qui a opté pour une remise des billets ou des carnets de voyages à l'accueil de Safari VO, devra s'y présenter avec la carte bancaire utilisée pour le règlement de la Prestation afin de permettre d'éventuelles vérifications.

Une pièce d'identité sera exigée pour le retrait des billets ou carnets de voyage dans le cas d'un paiement par chèque.

Les documents de voyage peuvent être, selon les indications données préalablement par Safari VO :

  • soit à retirer à l'accueil de Safari VO situé 9, rue Portalis, 75008 Paris ou expédiés, aux frais de l'Acheteur, à l'adresse de livraison mentionnée par l'Acheteur lors de sa commande, selon les dispositions prévues pour chaque type de Produits accessibles sur le Site préalablement à la réservation ou dans les Conditions Particulières.
  • soit remis à l'aéroport le jour du départ.

Si la livraison des billets ou des carnets de voyages était rendue impossible par une erreur de l'Acheteur et/ou une omission d'une information nécessaire dans la saisie de ses coordonnées Safari VO ne pourrait être tenue pour responsable.

Article 8 - Conditions de voyage aérien

Les conditions relatives aux transports aériens sont régies par les Conditions Particulières des compagnies aériennes concernées.

Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur de respecter les consignes du transporteur aérien.

Il est notamment rappelé que :

  • L'Acheteur devra se présenter à l'enregistrement au moins trois heures avant l'heure de départ de l'avion pour les vols internationaux et au moins deux heures et demi à l'avance pour les vols intérieurs,
  • L'Acheteur devra confirmer sur place auprès de la compagnie aérienne son vol retour, au plus tard 72 heures avant la date prévue. Il est donc de la responsabilité de l'Acheteur de confirmer son vol retour.
  • Des restrictions quant aux objets et substances transportés dans les bagages de cabine sont en application, l'Acheteur étant tenu d'en vérifier les modalités et l'étendue, sans pouvoir engager la responsabilité de Safari VO au motif que l'Acheteur perdrait tout ou partie du bénéfice de son Produit s'il ne respecterait pas les restrictions en vigueur ou plus généralement, sur la base de toute sanction à son encontre qui résulterait de l'inobservation de ces restrictions.
  • Les compagnies aériennes refusent parfois l'embarquement aux femmes enceintes, lorsqu'elles estiment qu'en raison du terme de la grossesse, un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible.
  • Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l'avion sauf si les parents demandent à payer une place entière spécialement pour eux (les enfants atteignant l'âge de 2 ans avant le vol retour devant toutefois bénéficier d'un billet aller-retour au tarif enfant).
  • Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont refusés. Les enfants de 15 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d'identité à leur nom.

Il relève de la responsabilité de l'Acheteur de respecter l'ensemble de ces consignes et notamment de se conformer aux consignes relatives aux délais de présentation pour l'enregistrement et de confirmation du vol du retour. En matière de transport et de forfait touristique, le retard dans le pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre entraînant un défaut d'enregistrement n'exonère pas l'Acheteur du respect des conditions financières d'annulation prévues à l'article 6.3. des Conditions Générales, sur la confirmation de commande ou dans les Conditions Particulières applicables.

Tout retard ou toute modification d'itinéraire lié(e) au transporteur aérien ne représente pas une annulation par Safari VO et n'exonère pas l'Acheteur du respect des conditions financières d'annulation prévues à l'article 6.3. des Conditions Générales, sur la confirmation de commande ou dans les Conditions Particulières applicables.

Article 9 - Formalités administratives et sanitaires

Certaines formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage, sont disponibles sur le Site www.safarivo.com. Ces informations sont délivrées à des ressortissants français et ne sont délivrées par Safari VO qu'à titre indicatif.

Il incombe à l'Acheteur, avant son départ, de s'assurer, le cas échéant, qu'il souscrit aux formalités spécifiques aux enfants mineurs.

Il lui incombe également de s'enquérir des formalités spécifiquement applicables dans le(s) pays de destination, auprès des consulats et ambassades des pays visités ou traversés, des formalités administratives et sanitaires qu'il doit accomplir, de s'y conformer et, le cas échéant, d'en supporter les frais : formalités de police, douane et santé exigées pour son voyage, telles que passeport, carte nationale d'identité, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations...

Lorsque cette condition est exigée dans le pays concerné, l'Acheteur devra s'assurer que la validité de son passeport est supérieure à 6 mois suivant la date du retour.

Les clients reconnaissent avoir pris connaissance des conseils du site du Ministère des Affaires Etrangères (disponibles à l'adresse http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/) et s'engagent à les consulter à nouveau avant de partir.

En cas de perte ou de vol d'un billet, l'Acheteur devra effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et du transporteur concerné et acquérir un autre billet auprès du transporteur, les Conditions Particulières du transporteur concerné pouvant, à la seule discrétion de ce dernier, prévoir un remboursement.

Les conséquences du non respect des formalités administratives et sanitaires par l'Acheteur, telle que l'impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, la perte ou le vol de tout document nécessaire aux formalités administratives, douanières ou sanitaires requises ou des billets de transport sont de la seule responsabilité de ce dernier et ne sauraient faire l'objet d'une réclamation à l'égard de Safari VO ni a fortiori engager sa responsabilité.

Article 10 - Assurances

Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés sur le Site. Dès lors, il est recommandé à l'Acheteur de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

A cette fin, il est conseillé à l'Acheteur de souscrire une formule de police d'assurance adaptée selon les informations disponibles sur le Site ou fournies à l'Acheteur par Safari VO lors de l'envoi du bulletin d'inscription. La commande d'assurance par l'Acheteur devra intervenir au plus tard à la date de Validation de la Réservation.

Les risques couverts par ces polices, ainsi que leur coût et le montant des garanties sont indiqués sur le Site à titre indicatif. En cas de souscription d'un contrat d'assurance, la police d'assurance sera remise à l'Acheteur, les déclarations de sinistre se font, en respectant les termes du contrat d'assurance, directement auprès de la compagnie d'assurance.

Ces assurances ne sont pas remboursées en cas d'annulation du fait de l'Acheteur.

Article 11 - Réclamations et Demandes d'informations

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à Safari VO, dans un délai maximum de 30 jours suivant la fin du séjour :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 9, rue Portalis, 75008 Paris.
  • et par e-mail à l'adresse suivante : contact@safarivo.com.

Passé ce délai de 30 jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l'objet auront été signalées à Safari VO au cours du voyage ou auprès du transporteur si le litige intervient durant les voyages aller ou retour, afin qu'il soit tenté d'y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par l'Acheteur.

Aucune réclamation ne sera acceptée s'agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance de l'Acheteur pendant la durée du séjour. Les bagages enregistrés auprès d'une compagnie aérienne sont uniquement assurés pendant la durée du transport, sur la base des barèmes de dédommagement utilisés par la compagnie.

Article 12 - Responsabilité de SafariVO

12.1. Utilisation du Site www.safarivo.com

Safari VO ne pourra être tenue responsable de toute anomalie, panne, interruption ou erreur informatique susceptible d'affecter la navigation sur son Site ou la mise en oeuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur son Site.

En outre, Safari VO ne pourra être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités de son Site.

12.2. Offre à la vente et vente des Produits

L'Acheteur reconnaît que la responsabilité de Safari VO relativement à l'offre et la vente des Produits ne peut excéder la responsabilité du ou des prestataires locaux et/ou du transporteur concerné(s). A cet égard, il est rappelé que la responsabilité des transporteurs aériens est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, ou par leurs propres Conditions Particulières.

Par ailleurs, les safaris organisés et les destinations proposées nécessitant que les plus grandes précautions soient prises pour assurer la sécurité de l'Acheteur, Safari VO se réserve le droit, si des évènements extérieurs imprévus ou des circonstances particulières l'exigent (météorologiques, politiques...) de modifier les dates, horaires ou itinéraires prévus sans qu'une telle modification ne puisse engager sa responsabilité ou l'exposer au paiement d'une quelconque indemnité.

Safari VO ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, corporel ou matériel, qui résulterait du refus ou de l'omission de l'Acheteur de suivre tout ou partie des consignes qui lui seraient données par les prestataires locaux de Safari VO (notamment les guides) ou, plus généralement, de la mauvaise exécution du contrat imputable à l'Acheteur.

Enfin, Safari VO ne pourra être tenue responsable du fait des circonstances de force majeure, ou du fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations au contrat.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Safari VO est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, relatifs à son Site Internet, à son contenu et tous les éléments le composant.

Safari VO concède à l'Acheteur un droit d'utilisation, ce droit étant non-exclusif et non cessible, exclusivement dans un cadre privé, des éléments composant son Site Internet, y inclus les données qu'il contient dans le cadre de la consultation en ligne de tout ou partie de ces éléments, de leur reproduction aux fins de sauvegarde, toute autre utilisation du Site que celle ci-dessus définie, et notamment commerciale, est interdite et s'analyserait juridiquement en une contrefaçon.

Article 14 - Protection des données personnelles

Le Site a été déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro : 1159619.

Les informations communiquées par l'Acheteur sur le Site permettent de traiter et exécuter sa commande.

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Pour les besoins du traitement de la commande de l'Acheteur, Safari VO sera amené à communiquer les informations relatives à l'Acheteur à ses partenaires, dont les transporteurs, prestataires locaux ou aux autorités administratives compétentes. Safari VO pourra également communiquer à son assureur les informations en rapport avec la commande de l'Acheteur.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@Safarivo.com ou en adressant un courrier à Safari VO, 9, rue Portalis 75008 Paris sous réserve de justifier son identité.

Article 15 - Loi applicable - Tribunaux compétents

Les Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

Article 16 - Dispositions diverses

Sauf preuve contraire apportée par l'Acheteur, les données collectées par Safari VO dans le cadre de l'utilisation de son Site par l'Acheteur ont valeur de preuve quant au contenu et aux modalités des commandes passées par l'Acheteur et sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Le fait que Safari VO ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales, ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, des hôteliers, des aiguilleurs du ciel, des contrôleurs aériens, suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.

Obligations légales
Conformément à l'article 104 du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, les articles 95 à 103 dudit décret sont reproduits ci-après :

Article 95

Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
  3. Les repas fournis ;
  4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
  10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  11. Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
  12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Article 97

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 98

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
  4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
  5. Le nombre de repas fournis ;
  6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
  9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
  12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
  14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  15. Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
  19. L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article 100

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article 101

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article 102

Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 103

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

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